1. Dispositions générales

1.1 Applicabilité des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales d'achat (les "Conditions générales") régissent toute demande d'offre, tout bon de commande et tout contrat ayant pour objet l'achat de produits (les "Produits") dont la fabrication, la transformation et/ou la fourniture est commandée par Berardi Bullonerie S.r.l. (l'"Acheteur") à chacun de ses fournisseurs (le "Fournisseur" ; l'Acheteur et le Fournisseur conjointement, ci-après les "Parties"). Par l'acceptation des bons de commande de l'Acheteur, conformément à l'article 2.1 ci-dessous, les présentes Conditions générales sont également considérées comme intégralement acceptées par le Fournisseur.

1.2 Modifications des Conditions générales et du contrat. Toute intégration, modification et/ou dérogation aux présentes Conditions générales, et/ou au contrat conclu sur la base des mêmes Conditions générales, n'est valable que si elle est établie par écrit par l'Acheteur ou expressément acceptée par écrit par ce dernier. L'Acheteur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales moyennant un préavis de 15 (quinze) jours, le Fournisseur ayant la faculté de communiquer par écrit à l'Acheteur, dans le même délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception des nouvelles conditions générales d'achat, son indisponibilité à accepter lesdites conditions générales. En l'absence de contestation écrite du Fournisseur à l'Acheteur, dans le délai susmentionné, les nouvelles conditions générales d'achat sont considérées comme tacitement acceptées par le Fournisseur.

Les éventuelles conditions générales de vente du Fournisseur, quel que soit l'endroit où elles figurent, ne s'appliquent pas, même partiellement, sauf si elles ont été préalablement approuvées par écrit par l'Acheteur.

1.3 Langue et texte faisant foi. Les présentes Conditions générales sont rédigées en italien et en anglais. En cas de doutes d'interprétation, la version italienne prévaudra.

2. Bons de commande - Conclusion du contrat

2.1 Acceptation des bons de commande ; perfectionnement des contrats d'achat. Le Fournisseur fabrique et/ou fournit à l'Acheteur les Produits conformément aux bons de commande (le/les "Commande/s"), qui lui sont transmis par écrit par l'Acheteur et acceptés par le Fournisseur, ainsi que conformément aux spécifications techniques, aux dessins et à tout autre document faisant partie de la Commande elle-même et/ou en découlant, ou en tout cas remis par l'Acheteur ou expressément approuvé par ce dernier, conformément aux présentes Conditions générales.

Le Fournisseur s'engage à communiquer son acceptation de chaque Commande en envoyant à l'Acheteur une copie dûment tamponnée et signée pour acceptation ou, en alternative, en transmettant à l'Acheteur sa confirmation de commande. Toute autre communication du Fournisseur, non conforme à la Commande, sera considérée comme une contre-proposition, dont l'acceptation est laissée à la pleine discrétion de l'Acheteur. La Commande de l'Acheteur est de toute façon considérée comme acceptée par le Fournisseur, et le contrat y afférent perfectionné, si le Fournisseur ne manifeste pas par écrit à l'Acheteur son refus de la Commande (exprimé également par contre-proposition), au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande elle-même.

2.2 Faculté de l'Acheteur de révoquer les Commandes. L'Acheteur aura la faculté, sans aucun frais ou charge, c'est-à-dire sans que cela n'implique aucune obligation de dommages et intérêts ou d'indemnisation à la charge de l'Acheteur, de révoquer les Commandes ou de résilier les contrats perfectionnés sur la base des Commandes elles-mêmes, en tout ou en partie, par communication écrite envoyée au Fournisseur avant l'acceptation (quelle qu'elle soit) de la Commande par ce dernier ou, au plus tard, dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant l'acceptation de la Commande susmentionnée.

2.3 Fabrication de Produits sur instructions de l'Acheteur ; Exclusivité. Lorsque la Commande se réfère à des Produits à fabriquer spécialement pour l'Acheteur, selon des instructions, plus ou moins détaillées, de l'Acheteur lui-même et qui diffèrent, même pour un ou plusieurs détails seulement, des produits habituellement fabriqués et/ou commercialisés par le Fournisseur (les "Produits Spéciaux sur Plan"), il est entendu que, sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Fournisseur devra fabriquer ces Produits exclusivement dans l'intérêt et pour le compte de l'Acheteur et les lui fournir à titre exclusif.

2.4 Faculté de résiliation de l'Acheteur. Si la Commande se réfère à des Produits standard du Fournisseur (c'est-à-dire des Produits ne relevant pas des Produits Spéciaux sur Plan), l'Acheteur aura la faculté de résilier, en tout ou en partie, le contrat perfectionné sur la base de ladite Commande, en en donnant notification écrite au Fournisseur dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la livraison des Produits par le Fournisseur. Dans ce cas, l'Acheteur réexpédiera les Produits correspondants au plus tard dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la notification de résiliation de l'Acheteur, étant entendu que, dans ce cas, sauf accord contraire, l'Acheteur devra restituer les Produits correspondants au Fournisseur, les frais de transport étant à sa charge, dans les entrepôts du Fournisseur, toute obligation de dédommagement ou d'indemnisation de la part de l'Acheteur envers le Fournisseur étant expressément exclue.

3. Livraison des Produits - Responsabilité en cas d'anticipation ou de retard de livraison - Emballage - Documents

3.1 Modalités de livraison. Tous les Produits seront livrés à l'Acheteur conformément aux modalités, dates et quantités spécifiées dans la Commande correspondante, quelle que soit la manière dont cette Commande a été acceptée. En l'absence d'indication écrite contraire expresse, la livraison devra avoir lieu "EXW - Franco Usine" (établissement du Fournisseur), si le Fournisseur a son siège dans l'Union Européenne, ou FOB - Free on Board (port convenu) si le Fournisseur a son siège en dehors de l'Union Européenne, étant entendu que, à ces termes de livraison et à tout autre terme de livraison convenu entre les Parties, substantiellement coïncidant avec les termes de livraison Incoterms® CCI, la signification qui lui est attribuée respectivement par la dernière édition en vigueur des Incoterms® CCI publiés par la Chambre de Commerce Internationale devra être attribuée.

3.2 Retards ou avances dans les livraisons. Les délais de livraison indiqués par l'Acheteur dans la Commande sont à considérer comme des délais impératifs et contraignants pour le Fournisseur. Les livraisons partielles ou échelonnées ne sont admises qu'avec l'autorisation écrite préalable de l'Acheteur. Sauf demande expresse de l'Acheteur, les livraisons ne pourront être anticipées qu'à condition que la livraison des Produits ait lieu dans le même mois calendaire que la date de livraison convenue. L'Acheteur se réserve donc le droit de réexpédier au Fournisseur, aux frais et dépens de ce dernier, les Produits livrés à une date antérieure au début du mois calendaire de la date de livraison convenue (par exemple, avant le 1er septembre, si la date de livraison convenue est en septembre), ces Produits devant être considérés comme non livrés.

En tout état de cause, la livraison anticipée des Produits ne pourra en aucun cas donner droit au Fournisseur à l'anticipation correspondante des délais de paiement convenus qui, par conséquent, courront de toute façon à partir de la date de livraison initialement convenue. Si l'Acheteur décide, à sa discrétion, d'accepter une livraison anticipée à une date antérieure au premier jour du mois calendaire de la date de livraison convenue, ce dernier pourra facturer au Fournisseur les frais d'entreposage occasionnés par ladite livraison anticipée, en compensant ces frais avec les sommes éventuellement dues par l'Acheteur, dans le montant et/ou aux tarifs qui seront préalablement communiqués par écrit par l'Acheteur.

3.3 Responsabilité en cas de retard de livraison ; pénalités ; compensation. Le Fournisseur est tenu d'informer l'Acheteur dès qu'il a connaissance d'un éventuel retard de livraison des Produits par rapport aux délais de livraison convenus.

Sans préjudice du droit de l'Acheteur à l'indemnisation des dommages supplémentaires subis et à tout autre recours, dans le cas où le Fournisseur retarderait la livraison des Produits par rapport aux délais de livraison prévus dans la Commande, le Fournisseur reconnaîtra à l'Acheteur une somme correspondant à 5 % (cinq pour cent) du prix convenu pour la fourniture des Produits non livrés en temps voulu, pour chaque semaine de retard dans la livraison des Produits, jusqu'à un maximum de 30 % (trente pour cent). L'Acheteur aura la faculté de compenser les sommes dues par le Fournisseur à ce titre avec tout paiement dû par l'Acheteur au Fournisseur, qu'il s'agisse ou non d'une créance certaine, liquide et exigible.

L'acceptation d'une livraison tardive des Produits ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation de la part de l'Acheteur, même partielle, aux droits visés au présent article 3.3, étant entendu, en outre, que le retard de livraison de plus de 2 (deux) jours ouvrables, par rapport aux délais de livraison convenus, donne la faculté à l'Acheteur de révoquer la Commande correspondante en tout ou en partie et/ou de résoudre le contrat correspondant pour manquement au sens de l'art. 1456 c.c., en en donnant notification écrite au Fournisseur.

3.4 Tolérances quantitatives. L'Acheteur se réserve le droit de retourner au Fournisseur, aux frais et dépens de ce dernier, les Produits livrés en excès par rapport aux quantités spécifiées dans la Commande correspondante, quelle que soit la manière dont cette Commande a été acceptée. En ce qui concerne uniquement les Produits Spéciaux sur Plan, une tolérance quantitative maximale en excès de 5 % (cinq pour cent) est admise, sauf tout autre accord écrit éventuel.

3.5 Marquage ; emballage. Le marquage, l'emballage, l'étiquetage et l'identification des Produits seront effectués par le Fournisseur conformément aux instructions fournies par l'Acheteur par écrit, dans la Commande ou autrement. En l'absence d'instructions de la part de l'Acheteur, les Produits seront emballés selon les meilleures pratiques du marché, et en tout cas de manière à assurer leur facile contrôlabilité et séparabilité lors du déchargement, la protection des Produits, ainsi que la sécurité et l'intégrité du personnel affecté ; les Produits seront en outre identifiés par une étiquette, dûment fixée à l'unité de charge, contenant au moins les informations suivantes : (i) identification du Produit, (ii) quantité du Produit contenue dans l'unité de charge et/ou d'emballage, (iii) références de traçabilité (en règle générale : numéro et date de production du lot), et (iv) dans le cas de Produits Spéciaux sur Plan, le code produit de l'Acheteur.

Sauf accord contraire, les Produits devront être disposés sur des palettes conformément aux instructions fournies par l'Acheteur par écrit dans la Commande ou autrement, de manière à permettre le levage et le déchargement en toute sécurité.

En cas de non-respect de ces instructions par le Fournisseur, l'Acheteur aura la faculté de retourner les Produits en question au Fournisseur, aux frais de ce dernier, ou de facturer au Fournisseur les coûts engagés par l'Acheteur pour décharger lesdits Produits, en compensant ces coûts avec les sommes éventuellement dues au Fournisseur par l'Acheteur.

3.6 Documents de livraison ; origine des Produits. Avec les Produits, le Fournisseur livrera à l'Acheteur : (i) la documentation, les instructions d'utilisation et d'entretien, le cas échéant, (ii) les documents de livraison conformément aux normes applicables (tels que, à titre d'exemple, les documents de transport, de livraison ou d'expédition, les documents douaniers, les certifications de qualité ou de conformité) ainsi que (iii) les documents supplémentaires préalablement requis par l'Acheteur. En outre, avant la livraison des Produits, le document de transport correspondant (DDT), dûment rempli, devra être envoyé au format électronique à l'adresse ddtfornitori@gberardi.com.

Sauf accord écrit contraire, les Fournisseurs qui produisent et fournissent des Produits à l'Acheteur dans le cadre d'une relation de fourniture continue ou périodique s'engagent à fournir à l'Acheteur, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la livraison, une déclaration à long terme, sur papier à en-tête, signée par le représentant légal du Fournisseur, attestant l'origine non préférentielle et/ou préférentielle des Produits et le/les lieu/x de production correspondant/s, ou toute autre documentation jugée adéquate à cette fin par l'Acheteur sur la base des pratiques sectorielles.

Les Fournisseurs qui agissent en tant que revendeurs envers l'Acheteur devront déclarer dans le document de transport (DDT) correspondant l'origine non préférentielle et/ou préférentielle des Produits et le/les lieu/x de production correspondant/s.

Si la documentation fournie à l'Acheteur s'avère incomplète, tardive ou non conforme aux présentes Conditions générales et/ou aux instructions de l'Acheteur lui-même, les délais de paiement des factures correspondantes courront à compter de la réception par l'Acheteur de la documentation complète et conforme.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix. Les prix indiqués, de temps à autre, par l'Acheteur dans chaque Commande, quelle que soit la manière dont cette Commande a été acceptée, sont considérés comme fixes et invariables. Sauf accord contraire, les prix sont considérés comme incluant tous les frais et charges à la charge du Fournisseur jusqu'à la livraison des Produits à l'Acheteur au lieu indiqué de temps à autre selon le terme de livraison Incoterms® CCI convenu, les frais d'emballage étant également à la charge du Fournisseur.

4.2 Facturation ; Modalités de paiement ; suspension des paiements. Les factures relatives aux Produits seront émises par le Fournisseur conformément aux instructions opérationnelles spécifiques communiquées par l'Acheteur au Fournisseur par écrit. Sous réserve des dispositions de l'article 3.6 ci-dessus, l'Acheteur versera au Fournisseur le prix des Produits selon les termes et conditions de paiement prévus dans la Commande correspondante, quelle que soit la manière dont cette Commande a été acceptée. Il est entendu que l'Acheteur aura la faculté de suspendre les paiements à tout moment, en cas de manquement du Fournisseur ou en cas de circonstances d'où il résulte raisonnablement probable que le Fournisseur ne remplira pas régulièrement ses obligations, étant entendu, cependant, que ladite suspension des paiements ne légitime pas le Fournisseur à suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers l'Acheteur.

5. Garantie contractuelle - Dénonciation - Recours - Responsabilité du Fournisseur

5.1 Garantie du Fournisseur. Le Fournisseur garantit à l'Acheteur que les Produits sont (i) conformes au contrat d'achat perfectionné sur la base des présentes Conditions générales (et en particulier aux dessins et spécifications techniques convenus), (ii) conformes aux normes techniques applicables aux Produits, au Règlement (CE) 1907/2006 dit REACH, à la Directive 2011/65/CE dite RoHS2 et au Règlement (UE) 2017/821 (dits minéraux de conflit) de l'Union Européenne et leurs modifications ultérieures, ainsi qu'à toutes les normes en matière d'environnement et de santé et aux autres normes en vigueur en Italie et dans le lieu de destination des Produits, à condition que ce lieu ait été porté à la connaissance du Fournisseur avant la livraison, et (iii) exempts de tout vice, y compris les vices de fabrication, de conception et de matériaux. Lorsque les Produits sont susceptibles de fonctionner, le Fournisseur garantit également le bon fonctionnement des Produits.

5.2 Durée de la garantie ; dénonciation d'éventuelles non-conformités ou de vices des Produits fournis. La durée de la garantie sera de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison du Produit à l'Acheteur. Le Fournisseur prend acte du fait que les Produits sont achetés par l'Acheteur pour être revendus à des tiers clients de l'Acheteur. La garantie du Fournisseur s'appliquera également aux Produits déjà vendus et livrés par l'Acheteur à ses clients et l'Acheteur pourra faire valoir toute non-conformité ou vice éventuel des Produits fournis, en dénonçant ces non-conformités et vices par écrit au Fournisseur, au plus tard dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur recevra notification de son client de l'existence de la non-conformité ou du vice correspondant. En cas de remplacement du Produit, le délai de garantie pour le nouveau Produit commencera à courir à nouveau à compter de la date de livraison à l'Acheteur du Produit fourni en remplacement du Produit défectueux.

5.3 Recours ; responsabilité du Fournisseur. Dans le cas où les Produits s'avéreraient non conformes à ce qui a été convenu ou affectés de vices, l'Acheteur a la faculté, à son entière discrétion, de (i) refuser la livraison, demander le retrait, la réparation ou, si cela n'est pas possible, le remplacement des Produits, aux frais et dépens du Fournisseur, dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la demande correspondante de l'Acheteur ou (ii) procéder directement ou par l'intermédiaire de tiers à la réparation des Produits eux-mêmes, aux frais du Fournisseur et après en avoir informé ce dernier. Si la réparation ou le remplacement des Produits non conformes ou viciés n'est pas possible ou n'intervient pas dans le délai de 3 (trois) jours ouvrables susmentionné, le Fournisseur sera tenu de rembourser à l'Acheteur, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la dénonciation, le prix payé par l'Acheteur pour les Produits non conformes ou défectueux, majoré des frais et charges supportés par l'Acheteur, comme indiqué dans une note de débit spécifique à émettre par l'Acheteur lui-même. En tout état de cause, le Fournisseur devra identifier la/les cause/s du défaut et prendre les mesures correctives appropriées afin d'éliminer cette/ces cause/s au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle l'Acheteur a notifié au Fournisseur l'existence des non-conformités et des défauts dénoncés.

5.4 Acceptation sous réserve. Si l'Acheteur signale par écrit au Fournisseur une non-conformité ou un vice des Produits avec la mention "acceptation sous réserve" ou toute autre formulation similaire, sans demander en même temps au Fournisseur la mise en œuvre des recours visés à l'article 5.3 ci-dessus, cette notification doit être interprétée comme une réserve de la part de l'Acheteur de faire valoir ultérieurement, même suite à la dénonciation de non-conformité ou de vices par son client, tous ses droits en vertu des présentes Conditions générales et de la loi applicable. Par conséquent, l'"acceptation sous réserve" par l'Acheteur de Produits non conformes ou viciés n'entraînera aucune déchéance pour l'Acheteur, ni aucune renonciation de la part de l'Acheteur à la garantie contractuelle du Fournisseur, ni n'aura aucun effet libératoire pour le Fournisseur.

5.5 Autres droits de l'Acheteur. L'Acheteur a la faculté de compenser les sommes dues par le Fournisseur en vertu de l'article 5.3 précédent avec tout crédit éventuel vanté par le Fournisseur à l'égard de l'Acheteur, même incertain, non liquide et non exigible. En cas de non-conformité ou de vices des Produits constatés avant le paiement du prix, l'Acheteur peut refuser ou suspendre le paiement du prix de ces Produits jusqu'à l'élimination des non-conformités et des vices, si cela est possible en temps utile. En tout état de cause, le droit de l'Acheteur au dédommagement des dommages subis ainsi qu'à la résolution du contrat et à tout autre droit lui revenant en vertu de la loi est réservé.

5.6 Responsabilité du Fournisseur envers les tiers. Si l'Acheteur est tenu responsable envers des tiers pour tout dommage découlant des Produits (y compris les éventuels dommages aux personnes ou aux biens), en raison d'une violation par le Fournisseur des garanties visées au présent article 5, et même en cas de responsabilité civile pour produit défectueux, l'Acheteur en informera rapidement le Fournisseur, qui s'engage dès à présent à indemniser et à décharger l'Acheteur de toute perte, dommage, charge, coût ou dépense, y compris les frais juridiques, découlant pour l'Acheteur de toute prétention ou action judiciaire de tiers. Il est entendu qu'en cas de litige, l'Acheteur aura en tout état de cause le droit d'appeler le Fournisseur en justice, lequel s'engage également, dès à présent, à prendre toutes les initiatives nécessaires pour protéger l'Acheteur en relation avec ce qui précède et à souscrire une assurance appropriée contre de tels risques.

5.7 Responsabilité du Fournisseur pour les actes du personnel. Le Fournisseur sera également responsable de toute perte, dommage, charge ou dépense, y compris les frais juridiques, pouvant découler pour l'Acheteur de toute violation, par son personnel, ses auxiliaires, collaborateurs et/ou sous-traitants ou sous-fournisseurs, des obligations prévues par les présentes Conditions générales et des obligations imposées par la législation en vigueur.

5.8 Campagnes de rappel, retrait du marché, assainissement. Le Fournisseur reste responsable, même après l'expiration de la période de garantie, de toute charge relative à d'éventuelles campagnes de rappel, de retrait du marché, d'assainissement (réparation ou remplacement) des Produits, à la suite (i) soit d'un ordre de l'autorité (ii) soit de la constatation de non-conformités ou de vices (même après la mise sur le marché), et destinées à vérifier l'étendue des lots défectueux et à réparer le problème, ou pour toute autre raison valable. Avant toute campagne de rappel, de retrait du marché ou d'assainissement des Produits, l'Acheteur en informera le Fournisseur, lui offrant la possibilité de collaborer à ladite campagne et discutera avec le Fournisseur des modalités de conduite les plus efficaces, à moins que la survenance d'urgences particulières ne permette aucune communication ou collaboration. Le Fournisseur indemnisera et déchargera l'Acheteur de toute perte, dommage, charge, coût ou dépense, y compris les frais juridiques, découlant pour l'Acheteur de la campagne de rappel.

6. Résiliation et résolution

6.1 Résiliation. Dans l'hypothèse d'Ordres effectués dans le cadre d'un contrat de fourniture à exécution continue ou périodique, l'Acheteur pourra résilier le contrat à tout moment, même en relation avec des fournitures en cours d'exécution, en en informant le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours, délai que le Fournisseur déclare considérer comme suffisant au regard de la nature de son activité.

6.2 Résolution pour manquement. Sans préjudice de toute autre faculté de résolution de l'Acheteur, prévue dans les présentes Conditions générales, chaque contrat régi par les présentes Conditions générales pourra être résolu, en tout ou en partie, par l'Acheteur avec effet immédiat par communication écrite au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Fournisseur manque à l'une de ses obligations contractuelles ou légales, à moins que le Fournisseur ne remédie à ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la contestation écrite envoyée par l'Acheteur à cette fin, à condition que le manquement puisse être entièrement réparé dans le même délai, sous réserve de l'indemnisation du dommage.

7. Protection de la propriété industrielle - Informations confidentielles - Titularité des droits - Responsabilité du Fournisseur

7.1 Protection de la propriété industrielle. Le Fournisseur garantit à l'Acheteur que les Produits et la documentation y afférente, dans la mesure où ils ne découlent pas directement de dessins et/ou de spécifications techniques fournis au Fournisseur par l'Acheteur lui-même, ne violent aucun droit d'auteur, brevet ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers et qu'aucune action en contrefaçon de droits de propriété industrielle ou intellectuelle par, ou en relation avec, lesdits Produits et/ou leur documentation, n'est pendante devant un quelconque tribunal. Sans préjudice des dispositions de l'article 7.4 suivant, en cas de violation de cette garantie et, en particulier, si la production et/ou la fourniture des Produits et/ou de leur documentation est interdite, le Fournisseur s'engagera, à ses frais, à obtenir le droit de continuer à produire et à fournir à l'Acheteur ces Produits et cette documentation ou à procéder au remplacement par des Produits et/ou une documentation équivalents qui ne donnent pas lieu à des violations, si cela est possible en temps utile.

7.2 Informations confidentielles. Tout document, dessin, modèle, projet, donnée, information technique ou industrielle (qu'il soit sur support papier ou informatique) transmis, livré et/ou communiqué, même verbalement, par l'Acheteur au Fournisseur ou dont le Fournisseur a eu connaissance de quelque manière que ce soit, avant ou en exécution du contrat (les « Informations Confidentielles »), restera la propriété exclusive de l'Acheteur. Le Fournisseur s'engage par conséquent à n'utiliser lesdites Informations Confidentielles que dans les limites nécessaires à la bonne exécution du contrat, à ne pas les reproduire ou les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur et à prendre les précautions nécessaires vis-à-vis de son personnel pour en garantir la protection. Le Fournisseur s'engage, par conséquent, pendant toute la durée de l'obligation de confidentialité, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans le cadre de son activité commerciale, pour fabriquer et/ou vendre, directement ou indirectement, des produits ou fournir des services contenant des Informations Confidentielles, en dehors de la bonne exécution du contrat avec l'Acheteur ; il s'engage en outre, pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de la divulgation de l'Information Confidentielle correspondante, à ne pas solliciter ou de toute autre manière accepter de missions de clients de l'Acheteur dont il aurait eu connaissance au cours de l'exécution du contrat et/ou à ne pas opérer, directement ou indirectement, en faveur desdits clients en utilisant les Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles, quel que soit le mode de transmission au Fournisseur, devront être restituées à l'Acheteur dès qu'elles ne seront plus nécessaires à l'exécution du contrat, ainsi que tout document et tout matériel, fourni par l'Acheteur pour l'exécution du contrat ou de toute autre manière propriété de ce dernier. Le Fournisseur devra se conformer aux présentes dispositions même lorsque l'Acheteur transmet ou communique au Fournisseur des Informations Confidentielles appartenant à des tiers. L'obligation de confidentialité et de secret reste en vigueur même après l'exécution et la cessation, pour quelque motif que ce soit, du contrat, tant que et dans la mesure où (i) les Informations Confidentielles ne deviennent pas du domaine public pour des raisons non imputables au Fournisseur, ou (ii) l'Acheteur ne renonce pas par écrit à leur confidentialité. L'Acheteur n'aura aucune responsabilité découlant ou relative aux Informations Confidentielles divulguées par lui-même.

7.3 Titularité des droits de propriété industrielle. Le Fournisseur reconnaît que : (i) lorsque, en vertu du contrat, le Fournisseur élabore, exclusivement pour l'Acheteur, le projet, le dessin ou les caractéristiques du Produit, sur la base d'instructions plus ou moins détaillées fournies par l'Acheteur lui-même, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au Produit lui-même et à ses dessins et projets sont la propriété exclusive de l'Acheteur et (ii) la contrepartie de ces droits exclusifs a été prise en compte dans la détermination du prix de la fourniture. Il est entendu que le Fournisseur ne pourra en aucun cas utiliser les dessins, modèles ou autres droits de propriété industrielle et intellectuelle de l'Acheteur en dehors des activités nécessaires à l'exécution du contrat régi par les présentes Conditions générales, étant entendu que ces activités ne peuvent en aucun cas être interprétées comme constituant un titre de privilège ou une licence pour le Fournisseur.

7.4 Responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l'Acheteur et ses clients pour toute responsabilité, perte, dommage, charge, coût ou dépense de toute nature, y compris les frais juridiques, subis par l'Acheteur et découlant de toute réclamation ou action judiciaire de tiers, en relation avec les Produits achetés au Fournisseur et fondés, de manière non limitative, sur la violation de droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers ainsi que sur la violation par le Fournisseur des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales.

8. Biens appartenant à l'Acheteur

Tous les équipements, impressions, dessins techniques et autres matériels fournis par l'Acheteur au Fournisseur ou réalisés par le Fournisseur en exécution de la Commande ou qui ont été payés par l'Acheteur, sont et resteront la propriété de l'Acheteur. Chaque bien appartenant à l'Acheteur sera marqué et identifié de manière adéquate par le Fournisseur comme propriété de l'Acheteur, et sera stocké, aux frais du Fournisseur, de manière sécurisée (si possible séparément des biens appartenant au Fournisseur) et sera maintenu libre de tout type de contrainte et/ou de prétention de tiers. Le Fournisseur ne devra pas utiliser, livrer ou rendre disponible à des tiers un bien quelconque appartenant à l'Acheteur ou des biens produits ou réalisés en utilisant, même partiellement, des biens appartenant à l'Acheteur, sauf pour des nécessités liées à l'exécution de la Commande. Tant qu'ils sont sous la garde ou le contrôle du Fournisseur, les biens appartenant à l'Acheteur seront aux risques du Fournisseur et assurés par ce dernier, à ses frais, pour un montant équivalent à leur valeur. Sur demande de l'Acheteur, ou en tout cas une fois la prestation objet de la Commande dûment exécutée, le Fournisseur s'engage à restituer les biens appartenant à l'Acheteur, dans les mêmes conditions où ils ont été initialement reçus, sous réserve d'une détérioration et d'une usure raisonnables.

9. Interdiction de cession du contrat et des crédits y afférents ; conditions de sous-contrat

9.1 Interdiction de cession. Chaque Commande de l'Acheteur et chaque contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales ne pourra être cédé par le Fournisseur à des tiers, même partiellement, sans l'autorisation écrite préalable de l'Acheteur. De plus, la cession des créances du Fournisseur envers l'Acheteur, les ordres d'encaissement spécifiques et autres systèmes de délégation de paiement ne sont pas autorisés sans l'autorisation écrite préalable de l'Acheteur.

9.2 Conditions de sous-traitance et de sous-fourniture. En cas de sous-traitance ou de sous-fourniture par le Fournisseur des prestations contractuelles ou de phases individuelles des prestations contractuelles convenues, le Fournisseur restera solidairement responsable avec le sous-traitant envers l'Acheteur pour l'exécution des obligations découlant du contrat pour le Fournisseur et devra prévoir d'inclure dans le contrat avec le sous-traitant toutes les obligations du Fournisseur lui-même visées aux présentes Conditions générales.

10. Obligation de respecter le modèle d'organisation, de gestion et de contrôle – Clause résolutoire

10.1 Obligation de respecter le modèle d'organisation, de gestion et de contrôle. Le Fournisseur déclare avoir connaissance des dispositions du Décret Législatif 231/2001 relatives à la responsabilité administrative des entités.

Le Fournisseur déclare avoir pris acte que Berardi Bullonerie s.r.l. a adopté un Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle accompagné de protocoles spécifiques visant à prévenir le risque de commission des délits visés par le Décret Législatif 231/2001. Il déclare également avoir pris connaissance du Code Éthique et du Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle (Partie Générale) consultable sur le site web https:// www.gberardi.com/, et s'engage à les accepter et à les respecter ainsi qu'à s'abstenir de tout comportement susceptible de constituer les hypothèses de délits visés par le Décret Législatif 231/2001.

10.2 Clause résolutoire.

Si le Fournisseur, ou ses éventuels collaborateurs, entrepreneurs et/ou sous-traitants, violent les préceptes mentionnés au point précédent, ainsi qu'en cas de commission de délits présupposés du Décret Législatif 231/2001 par le Fournisseur ou ses éventuels collaborateurs, Berardi Bullonerie s.r.l. pourra résoudre le présent contrat par communication à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC. La résolution prendra effet immédiat à compter de la date de réception de la communication. Notre organisation pourra en outre agir pour le dédommagement des éventuels préjudices subis ou à subir.

11. Loi applicable – Juridiction compétente

11.1 Loi applicable. Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales seront soumis à la loi italienne. En cas de vente internationale, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980 s'appliquera en particulier.

11.2 Juridiction compétente. Pour tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en relation avec celles-ci, le tribunal de Bologne sera seul compétent. En dérogation partielle à ce qui précède, l'Acheteur aura la faculté, à sa discrétion, d'agir devant le tribunal compétent pour le lieu où se trouvent le siège social, les entrepôts ou d'autres bureaux du Fournisseur.